Article D569 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.
Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1.
Jurisprudence appliquant l'article D569 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de La Réunion, 7 février 2023, n° 2201442
Elle demande, eu égard à la précarité financière de la famille, sur le fondement des dispositions de l'article D . 569 du code de procédure pénale , le remboursement des jours de détention effectués. Vu les autres…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 754 (V) art. 754
- Cite Code de procédure pénale - art. 762 (V) art. 762
- Cite Code de procédure pénale - art. D487 (Ab) art. D487
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-34-1 (V) art. D49-34-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 754
- Cite Code de procédure pénale art. 754
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. 762
- Cite Code de procédure pénale art. D49-34-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.