Article 6 du Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D569
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.