Article D54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 1 : Des établissements dans lesquels la…
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D54 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407, Publié au recueil Lebon
AD soutiennent également que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle méconnaît des dispositions du code de procédure pénale et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que d'autres…
Versions de l'article (10)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 10 novembre 2021 au 9 juin 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 10 novembre 2021
- Version du 7 janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 22 avril 2018 au 7 janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 22 avril 2018
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 31 mars 2006 au 25 décembre 2014
- Version du 20 octobre 2004 au 31 mars 2006
- Version du 8 août 1985 au 20 octobre 2004
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2018-288 du 19 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-288 du 19 avril 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-794 du 14 septembre 2018 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-27 (V) art. D112-27
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-28 (V) art. D112-28
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D112-27
- Cite Code pénitentiaire art. D112-28
- Cite Code pénitentiaire art. D112-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.