Article D53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 1 : Des établissements dans lesquels la…
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D53 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 319043, Publié au recueil Lebon
attaqué a inséré dans le code de procédure pénale un article D . 53 -1 en vertu duquel, lorsqu'un prévenu entend bénéficier d'un régime d'emprisonnement individuel alors que la distribution intérieure de la maison…
- Cour de cassation, 18 juin 2003, n° 03-81.769
de procédure pénale , de l'article D . 53 du même Code, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 03-81.769, Inédit
de procédure pénale , de l'article D . 53 du même Code, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 89-80.383, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, 29 mars 1989, n° 89-80.383
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne des droits…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2023, n° 2104414
En premier lieu, aux termes de l'article D . 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant…
- Conseil d'État, , 21/07/2020, 441880, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-84.559, Inédit
D 53 du code de procédure pénale sans encourir les griefs conventionnels invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du code de…
Versions de l'article (9)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 7 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 décembre 2010 au 7 mai 2017
- Version du 1er mars 2008 au 29 décembre 2010
- Version du 18 novembre 2007 au 1er mars 2008
- Version du 1er juin 2007 au 18 novembre 2007
- Version du 8 août 1985 au 1er juin 2007
Textes liés
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V) art. R334-2
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-4 (V) art. D211-4
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D52 (V) art. D52
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D52
- Cite Code de procédure pénale art. D52
- Cite Code de procédure pénale art. D52
- Cite Code pénitentiaire art. D211-4
- Cite Code pénitentiaire art. D211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.