Article D53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 1 : Des établissements dans lesquels la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial.
Versions de l'article (9)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 7 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 29 décembre 2010 au 7 mai 2017
- Version du 1er mars 2008 au 29 décembre 2010
- Version du 18 novembre 2007 au 1er mars 2008
- Version du 1er juin 2007 au 18 novembre 2007
- Version du 8 août 1985 au 1er juin 2007
Textes liés
- Cite Loi - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Décret n°2008-154 du 20 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V) art. R334-2
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. D514 art. D514
- Cite Code de procédure pénale - art. D52 art. D52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.