Article D527 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.
Jurisprudence appliquant l'article D527 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 16 mai 2003, 03-99.007, Publié au bulletin
X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bezard ; Vu…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 4 avril 2003, 03-99.002, Publié au bulletin
X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M. … X... par un membre de la juridiction nationale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 4 avril 2003, n° 03-99.002
X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M. … X... par un membre de la juridiction nationale ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 31 mai 2002, 02-99.026, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de Me Tillie, avocat de X... ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois…
- Cour de cassation, 16 mai 2003, n° 03-99.007
X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720-2 et 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bezard ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2001, 01-95.014, Publié au bulletin
X... le 14 juin 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. Toitot, Conseiller ; Attendu…
- Cour de cassation, 2 novembre 2001, n° 01-95.014
X... le 14 juin 2001 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. Toitot, Conseiller ; Attendu…
- Cour de cassation, 31 mai 2002, n° 02-99.026
de procédure pénale , ensemble les articles D . 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de Me Tillie, avocat de X... ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.