Article D49-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…
Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.
Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article D49-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 14-88.395, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … D . 49 - 9 du code de procédure pénale ; que, en l'état de ses mentions qui n'établissent pas la qualité des assesseurs, pas plus que leur appartenance à la chambre de l'application des…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 14-88.395
de procédure pénale : M. … D . 49 - 9 du code de procédure pénale ; que, en l'état de ses mentions qui n'établissent pas la qualité des assesseurs, pas plus que leur appartenance à la chambre de l'application des…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 18-80.864
de procédure pénale : M. … de procédure pénale prévoit que la chambre de l'application des peines statue en présence d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.864, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale prévoit que la chambre de l'application des peines statue en présence d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*522-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.