Article D49-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…
Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de la cour d'appel chargé de présider la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ainsi que les deux conseillers de cette chambre.
Le président de la chambre ou l'un ou plusieurs de ses membres sont choisis parmi le ou les conseillers chargés de l'application des peines désignés conformément aux dispositions de l'article R. 57-1.
Jurisprudence appliquant l'article D49-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-80.913, Inédit
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-15 du code de procédure pénale , ensemble violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-81.591, Inédit
D . 49 - 8 , alinéa 1, du code de procédure pénale , pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 18-80.864
de procédure pénale : M. … D . 49 - 8 et suivants du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines était composée conformément aux dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-85.726, Inédit
D . 49 - 8 , alinéa 1, du code de procédure pénale , pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.973, Inédit
D . 49 - 8 , alinéa 1, du code de procédure pénale , pour exercer les fonctions de président de la chambre de l'application des peines, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y soit besoin…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.864, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 49 - 8 et suivants du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines était composée conformément aux dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.