Article D49-81-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 5 : Dispositions…
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5. L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.
Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.