Article D49-81-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 5 : Dispositions…
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R. 61-11.
Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. R61-11
- Cite Code de procédure pénale art. R61-11
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code pénitentiaire art. D311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.