Article D49-73 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72, à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.