Article D49-72 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-2 art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 745 art. 745
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-29 art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-68 (V) art. D49-68
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-70 (V) art. D49-70
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-71 (V) art. D49-71
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-73 (V) art. D49-73
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 745
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.