Article D49-71 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.
Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-11 (V) art. D332-11
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15-2 art. 723-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-16 art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-72 (V) art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-73 (V) art. D49-73
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-73
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-73
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code pénitentiaire art. D332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.