Article D49-68 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.
Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D. 49-72.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale art. D49-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.