Article D49-67 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V) art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (V) art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 745 art. 745
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-29 art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D546 (VD) art. D546
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D546
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.