Article D49-66 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.
Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des dispositions de cet article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D512-1 (V) art. D512-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D621-8 (V) art. D621-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-1 art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-2 art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 745 art. 745
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 art. D1-11-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D1-11-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
- Cite Code de procédure pénale art. D1-11-2
- Cite Code de procédure pénale art. 745
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.