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Version historique

Article D1-11-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er février 2022 au 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code.

1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal ;

2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 du présent code ou 132-45-1 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.