Article D49-69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions…
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D49-68
- Cite Code de procédure pénale art. D49-68
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.