Article D49-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations. Le procureur général peut répliquer, l'avocat du condamné ayant toujours la parole en dernier.
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.
L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.
Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article D49-42 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-86.420
D . 49 - 42 , aliéna 1er, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de peine formée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que M. … de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 06-86.420, Inédit
D . 49 - 42 , aliéna 1er, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de peine formée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que M. … de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 10-87.492, Inédit
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article D . 49 - 42 , alinéa 2, du code de procédure pénale , des articles 591…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 13-85.365, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 49 - 42 du code de procédure pénale selon laquelle la chambre de la cour d'appel statuant en matière d'application des peines statue en chambre du conseil ne saurait recevoir application…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 20-81.213
O... n'ayant pas été convoqués dans le délai minimum de quinze jours, prescrit par l'article D 49 - 42 du code de procédure pénale , à l'audience de la chambre de l'application des peines du 28 novembre 2019, celle-ci…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-84.684, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve exécutoire de plein droit en vertu de l'article D . 49 - 42 du code de procédure pénale ; "alors qu'en…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-84.684
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve exécutoire de plein droit en vertu de l'article D . 49 - 42 du code de procédure pénale ; "alors qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-81.213, Inédit
O... n'ayant pas été convoqués dans le délai minimum de quinze jours, prescrit par l'article D 49 - 42 du code de procédure pénale , à l'audience de la chambre de l'application des peines du 28 novembre 2019, celle-ci…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.