Article D49-41-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.
En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721.
Jurisprudence appliquant l'article D49-41-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-84.012, Publié au bulletin
Le juge en déduit que le mauvais comportement visé à l'article R. 57-7-2, 5°, du code de procédure pénale est donc constitué et qu'il est de nature à fonder le retrait de crédit de réduction de peine. 8. … En statuant…
- Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-84.012
Le juge en déduit que le mauvais comportement visé à l'article R. 57-7-2, 5°, du code de procédure pénale est donc constitué et qu'il est de nature à fonder le retrait de crédit de réduction de peine. 8. … En statuant…
- Cour d'appel de Rouen, CT0034, du 31 mars 2006
L'appel a été formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance et conformément aux dispositions des articles 503, 712-11-1o et D.49-39 du code de procédure pénale . … D49 - 41 - 2 du Code de Procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.