Article D49-35-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.