Article D49-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le juge de l'application des peines qui, dans le cas prévu par l'article 712-8, envisage d'office de modifier une mesure ou est saisi d'une demande de modification formée par le condamné, communique le dossier pour avis au procureur de la République, avant de statuer par ordonnance motivée ou, si le procureur en a fait la demande, après débat contradictoire, conformément aux dispositions de cet article.
Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du condamné.
Jurisprudence appliquant l'article D49-35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-80.651
Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale . 10. … En se déterminant ainsi, dès lors que l'article D . 49 - 35 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.651, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale . 10. … En se déterminant ainsi, dès lors que l'article D . 49 - 35 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (V) art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT) art. D48-5-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.