Article D49-35-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.
En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.
Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.
Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l'application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 125, à défaut de quoi elle doit être remise en liberté.
Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu'il n'est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation.
Lorsque le juge de l'application des peines décide de reprendre le mandat d'amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue de sa signature et de son sceau et d'une mention datée indiquant la reprise du mandat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.