Article D49-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 712-6, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l'existence d'une période de sûreté. Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application des dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.
Cette ordonnance est notifiée au condamné conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 49-18 et peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à l'article D. 49-39, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. L'appel est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article D49-34 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-83.020
énumérés à l'article D . 49 - 34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D. 49-12 ou relève de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-83.020, Inédit
énumérés à l'article D . 49 - 34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient avant les délais prévus à l'article D. 49-12 ou relève de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.236, Publié au bulletin
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-12, D. 49-39…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-87.236
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-12, D. 49-39…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-85.824, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-12 du code de procédure pénale , en ce qu'il ne prévoit pas la procédure applicable à l'appel formé contre les ordonnances rendues par…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-85.423
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article D . 49 - 34 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en aménagement de peine présentée par M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-85.423, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article D . 49 - 34 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en aménagement de peine présentée par M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-85.824, Inédit
Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale , a déclaré irrecevable la demande de M. [R] d'aménagement de cette…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 (V) art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-12 (V) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-18 (V) art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-39 (V) art. D49-39
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-18
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.