Article D49-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.
Jurisprudence appliquant l'article D49-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 24-81.307
Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-81.307, Inédit
Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-80.848, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale : 5. … Selon ce texte, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 22-80.848
Réponse de la Cour Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale : 5. … Selon ce texte, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-83.823, Inédit
Par requête du 13 novembre 2024, il a saisi directement la chambre de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peine, dans les conditions prévues à l'article D . 49 - 33 , alinéa 2, du code de procédure…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-84.240
Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D . 49 - 33 du code de procédure pénale . Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juillet 2020 5. … de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-84.240, Inédit
Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D . 49 - 33 du code de procédure pénale . Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juillet 2020 5. … de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 6 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-12 (M) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (V) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D524 (V) art. D524
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 720
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 720
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.