Article D49-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions de l'article 712-5, le juge de l'application des peines doit statuer par ordonnance motivée au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
En cas de rejet, d'acceptation ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son ordonnance fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
Jurisprudence appliquant l'article D49-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin
D . 49 - 32 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ; qu'il a invoqué l'absence de réponse du juge de l'application des peines à une précédente demande de permission de sortir qu'il dit avoir présenté le 6 août 2008…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 09-82.267
D . 49 - 32 , alinéa 2 , du code de procédure pénale ; qu'il a invoqué l'absence de réponse du juge de l'application des peines à une précédente demande de permission de sortir qu'il dit avoir présenté le 6 août 2008…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Cite Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 (V) art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-12 (V) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R200 (V) art. R200
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.