Article D49-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17, le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article D49-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2019, 19-84.236, Publié au bulletin
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. … articles 712-18 à…
- Cour de cassation, 1er octobre 2019, n° 19-84.236
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. … articles 712-18 à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.