Article D49-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
En cas d'urgence, notamment lorsque le retrait ou la révocation d'une mesure est envisagé, le délai de convocation prévu à l'article D. 49-15 alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense.
Il peut alors être fait application des dispositions des articles 712-18 ou 712-19 permettant la suspension de la mesure ou l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. D49-15
- Cite Code de procédure pénale art. D49-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
- Cite Code de procédure pénale art. 712-18
- Cite Code de procédure pénale art. 712-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.