Article D49-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article D49-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-85.230, Publié au bulletin
le ministère public tient de la loi, et qu'il avait mis en oeuvre le 1er avril 2005 par réquisition au commissaire de police de Sète (copie versée aux conclusions), l'article 723-15 du Code de procédure pénale énonçant…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-85.230
le ministère public tient de la loi, et qu'il avait mis en oeuvre le 1er avril 2005 par réquisition au commissaire de police de Sète (copie versée aux conclusions), l'article 723-15 du Code de procédure pénale énonçant…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2003, n° 03/00082
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . … de l'article D 49 - 1 du code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, du 19 février 2003, 2003-82P
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . … de l'article D 49 - 1 du code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Cite Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (T) art. 707
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M) art. 708
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 709 (V) art. 709
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1 (V) art. D48-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 709
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Cite Code de procédure pénale art. D48-1
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.