Article D49 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D49 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-83.020
énumérés à l'article D . 49 -34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D . 49 -11, intervient avant les délais prévus à l'article D . 49 -12 ou relève de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 20-83.020, Inédit
énumérés à l'article D . 49 -34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D . 49 -11, intervient avant les délais prévus à l'article D . 49 -12 ou relève de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.236, Publié au bulletin
de procédure pénale , le délai d'un mois prévu par l'article D . 49 -41 du code de procédure pénale commence à courir, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel au lieu de la détention, mais du jour où…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-87.236
de procédure pénale , le délai d'un mois prévu par l'article D . 49 -41 du code de procédure pénale commence à courir, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel au lieu de la détention, mais du jour où…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-80.913, Inédit
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-15 du code de procédure pénale , ensemble violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-82.267, Publié au bulletin
D . 49 -32, alinéa 2 , du code de procédure pénale ; qu'il a invoqué l'absence de réponse du juge de l'application des peines à une précédente demande de permission de sortir qu'il dit avoir présenté le 6 août 2008…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 445873
de procédure pénale . 2. … L'article D . 49 -27 du code de procédure pénale dispose que : " Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 445873, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . 2. … L'article D . 49 -27 du code de procédure pénale dispose que : " Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.