Article D48-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application…
Les dispositions des articles 707-2 et 707-4 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit :
1° De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention ;
2° De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au 1° ;
3° De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au 1°.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux indemnités allouées aux victimes ;
2° Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (V) art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-4 (V) art. 707-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-31 (V) art. D48-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-32 (V) art. D48-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-35 (V) art. D48-35
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707-4
- Cite Code de procédure pénale art. D48-31
- Cite Code de procédure pénale art. D48-32
- Cite Code de procédure pénale art. D48-35
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-31
- Cite Code de procédure pénale art. D48-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.