Article D47-6-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III…
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal judiciaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.