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En vigueur

Article D47-6-14 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III…

Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.