Article D47-6-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III…
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.