Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre V…
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.
Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées dans les circonstances prévues par l'article 122-1-1 du code pénal, il la renvoie pour ces infractions devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent y compris s'il existe dans la procédure une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 122-1-1 art. 122-1-1
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 art. 221-5-6
- Cite Code pénal - art. 222-18-4 art. 222-18-4
- Cite Code pénal - art. 222-26-2 art. 222-26-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (V) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-139-1 (V) art. 706-139-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V) art. D47-37-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental art. 2
- Cite Code pénal art. 122-1-1
- Cite Code pénal art. 221-5-6
- Cite Code pénal art. 222-18-4
- Cite Code pénal art. 222-26-2
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
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- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
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- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-139-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-2
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.