Article D47-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 ou D. 47-23, elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.
La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article D47-25 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/13712
Enfin, l'article D47 - 25 permet à la chambre des appels correctionnels de remédier à l'absence d'expertise en première instance en ordonnant une telle expertise. … de procédure pénale .
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- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 520 (V) art. 520
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-115 (V) art. 706-115
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-22 (V) art. D47-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-23 (V) art. D47-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.