Article D47-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 novembre 2007 au 15 février 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Cette expertise est facultative :
1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;
4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;
5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés art. 1
- Cite LEGITEXT000047129156
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
- Cite Code de procédure pénale art. D47-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.