Article D47-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction art. 5
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code de procédure pénale art. 706-115
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.