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En vigueur

Article D47-12-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX judiciaires compétentsCOURS D'ASSISES COMPÉTENTESCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
BordeauxCour d'assises de la GirondeAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
LilleCour d'assises du NordAmiens, Douai, Reims, Rouen
LyonCour d'assises du RhôneChambéry, Grenoble, Lyon, Riom
MarseilleCour d'assises des Bouches-du-RhôneAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
NancyCour d'assises de Meurthe-et-MoselleBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
ParisCour d'assises de ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
RennesCour d'assises d'Ille-et-VilaineAngers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-FranceCour d'assises de la MartiniqueBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Jurisprudence appliquant l'article D47-12-7 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 4 mars 2025, n° 25-81.606

    Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. … Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux juridictions interrégionales spécialisées n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.