Article D47-12-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
| TRIBUNAUX judiciaires compétents | COURS D'ASSISES COMPÉTENTES | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : |
|---|---|---|
| Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Cour d'assises du Nord | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Cour d'assises du Rhône | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Cour d'assises de Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Jurisprudence appliquant l'article D47-12-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 mars 2025, n° 25-81.606
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. … Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux juridictions interrégionales spécialisées n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.