Article D47-12-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.
Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.
Jurisprudence appliquant l'article D47-12-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, 26-82.862, Inédit
devant la chambre de l'instruction par visioconférence ; que les articles D . 47 - 12 - 5 et D. 47-12-6 du Code de procédure pénale imposent, dès lors qu'il est fait recours à un moyen de télécommunication au cours…
- Cour de cassation, 1er décembre 2020, n° 20-85.130
l'homme et 199 du code de procédure pénale : 7. … D . 47 - 12 - 5 de ce code. 12.
- Cour de cassation, 1er décembre 2020, n° 20-85.131
l'homme et 199 du code de procédure pénale : 7. … D . 47 - 12 - 5 de ce code. 12.
- Cour de cassation, 1er décembre 2020, n° 20-85.092
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 1er décembre 2020, n° 20-85.124
Vu les articles 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties. 7. … D…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-85.131, Inédit
l'homme et 199 du code de procédure pénale : 7. … D . 47 - 12 - 5 de ce code. 12.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-85.092, Inédit
de procédure pénale , ensemble les droits de la défense et l'article 6, § 3, c/, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-85.130, Inédit
l'homme et 199 du code de procédure pénale : 7. … D . 47 - 12 - 5 de ce code. 12.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.