Article D47-12-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé en matière de détention provisoire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. L'ordonnance est adressée par télécopie ou par un moyen de communication électronique au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la notifie à la personne détenue et lui en remet une copie contre émargement.
Jurisprudence appliquant l'article D47-12-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 juillet 2023, n° 23-82.397
de procédure pénale . » Réponse de la cour 6. … Ils énoncent que la signature que le greffier a apposée au bas de cette ordonnance avait pour seul but d'authentifier l'accomplissement de cette formalité de…
- Cour de cassation, 9 août 2017, n° 17-83.300
D 47 - 12 - 4 du code de procédure pénale , aux termes desquelles mention de la lecture à la personne mise en examen de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention doit être portée sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2023, 23-82.397, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la cour 6. … Ils énoncent que la signature que le greffier a apposée au bas de cette ordonnance avait pour seul but d'authentifier l'accomplissement de cette formalité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.300, Inédit
D 47 - 12 - 4 du code de procédure pénale , aux termes desquelles mention de la lecture à la personne mise en examen de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention doit être portée sur le…
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2021, 21/010671
de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent(...), se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle…
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2021, n° 21/01067
de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent(...), se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code pénitentiaire art. D311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.