Article D47-12-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D47-12-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 09-87.877, Inédit
D 47 - 12 - 6 du code de procédure pénale que le procès-verbal dressé en application de l'article 706-71 du même code doit être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction, désigné par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-85.032, Inédit
D . 47 - 12 - 6 du code de procédure pénale , dans chacun des lieux de la visioconférence, doivent être concordantes entre elles, en ce qui concerne, notamment, les heures du début et de la fin de la connexion ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-84.347, Inédit
D . 47 - 12 - 6 du code de procédure pénale , dans chacun des lieux de la visioconférence, doivent être concordantes entre elles, en ce qui concerne, notamment, les heures du début et de la fin de la connexion ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.215, Inédit
confidentiel par le moyen d'une télécommunication audiovisuelle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 3, du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 11-86.512, Inédit
des débats ; "alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il résulte de l'article D . 47 - 12 - 6 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-85.429, Publié au bulletin
. 47 - 12 - 6 du code de procédure pénale , est inopérant, ce dernier article, qui renvoie à l'alinéa 1er de l'article 706-71 du même code étant devenu caduc à la suite de la modification de l'alinéa précité par la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 10-88.582, Inédit
D . 47 - 12 - 6 du code de procédure pénale que le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application de l'article 706-71 du même code doit être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-87.270, Inédit
D 47 - 12 - 6 dudit code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code pénitentiaire art. D315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.