Article D47-1-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention. Si la personne ou son avocat déclare contester cette ordonnance, le dossier de la procédure doit être transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, et au plus tard dans le délai de vingt-quatre heures.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel par le procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185, et par la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186.
En l'absence de contestation immédiate devant le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen peut former appel de l'ordonnance du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 186.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
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- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale art. 186
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.