Article D47-1-42 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel, de la part de la personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues à l'article 186, en faisant le cas échéant application des articles 187-1 et 187-2.
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1,87,139 et 140 ainsi que du quatrième aliéna de l'article 167 peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186.
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de l'article 87 peuvent faire l'objet d'un appel de la partie civile dans les conditions prévues à l'article 186.
Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à l'article 186-1, lorsqu'elles sont rendues par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article D47-1-42 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 9 janvier 2025, tendant à l’abrogation du même article D . 47 - 1 - 42 du code de procédure pénale ainsi que de la circulaire du 3 juin 2021 du garde des sceaux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
du Parquet européen ; 2°) d'enjoindre, d'une part, au Premier ministre d'abroger l'article D . 47 - 1 - 42 du code de procédure pénale et, d'autre part, au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger ce même…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
D . 47 - 1 - 42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
D . 47 - 1 - 42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux…
Textes liés
- Crée Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 139 (V) art. 139
- Cite Code de procédure pénale - art. 140 (V) art. 140
- Cite Code de procédure pénale - art. 185 (V) art. 185
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (V) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-1 (V) art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-2 (V) art. 187-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-114 (V) art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (V) art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 (V) art. 87
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-2
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186
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- Cite Code de procédure pénale art. 186
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- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 139
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- Cite Code de procédure pénale art. 140
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- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
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- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.