Article D46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De l'appel
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5.
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article D46 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 407853, Inédit au recueil Lebon
D . 46 -4 du code de procédure pénale issues du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article litigieux. … La requérante demande, en outre, qu'il soit enjoint au…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/07/2009, 296654, Inédit au recueil Lebon
D . 46 du code de procédure pénale , cette notation doit comporter, outre une appréciation générale circonstanciée, une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants : / 1. … D . 46 du…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2023, 22NT03910, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D . 46 -1 du même code ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … ait été mis à même de…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 6 janvier 2006, 262546, mentionné aux tables du recueil Lebon
D . 46 du code de procédure pénale , cette notation doit comporter, outre une appréciation générale circonstanciée, une « note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants : / 1. … D . 46 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 22NT03910
de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D . 46 -1 du même code ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … ait été mis à même de…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/04/2008, 286635, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … d'appel, sur proposition du procureur de République du tribunal de grande instance dans le…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/10/2023, 22NT03909, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D . 46 -1 du même code ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. … Vu : - le code de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 22NT03909
de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites ainsi que le prévoit l'article D . 46 -1 du même code ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. … Vu : - le code de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2019 au 24 mars 2020
- Version du 9 septembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2008 au 9 septembre 2016
- Version du 3 juin 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001
- Version du 2 mars 1959 au 29 décembre 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.