Article D45-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De l'appel
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article D45-29 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
de procédure pénale . … L'article D . 45 - 29 du même code, que crée le II de l'article 6 du décret attaqué, prévoit des dispositions équivalentes, s'agissant de la procédure en appel.
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
de procédure pénale . … L'article D . 45 - 29 du même code, que crée le II de l'article 6 du décret attaqué, prévoit des dispositions équivalentes, s'agissant de la procédure en appel.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.