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En vigueur

Article D45-27 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De l'appel

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.