Article D45-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De l'appel
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.
Jurisprudence appliquant l'article D45-26 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2024, 24-85.538, Publié au bulletin
[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D . 45 - 26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en application…
- Cour de cassation, 10 décembre 2024, n° 24-85.538
[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D . 45 - 26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en application…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Concorde Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. D315-5 (V) art. D315-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-22 (V) art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-23 (V) art. D45-23
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Concorde Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Cite Code de procédure pénale art. D45-22
- Cite Code de procédure pénale art. D45-23
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Cite Code de procédure pénale art. D45-22
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Cite Code de procédure pénale art. D45-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.