Article D45-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.
En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.