Article D45-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal.
A peine d'irrecevabilité, la requête présentée en application de l'article 495-18 doit être motivée et, sauf si elle adressée de façon dématérialisée, être faite en utilisant ce formulaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code de procédure pénale art. D45-15
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. D45-15
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.